CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Fanny Catton, créatrice de robes de mariée hébergée juridiquement par le groupement d’entrepreneurs GEAI, association loi 1901, n° Siret 433 545 357 000 33 (code NAF 9499Z), et dont le siège social est situé 36, allée Vivaldi, Paris 12^ème.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de  Fanny Catton Paris et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (ou prestations) suivantes :

Vente de tenue de mariée et de soirée sur-mesure

Vente de tenue de mariée et de soirée prêt-à-porter

Service de transformation du vêtement comprenant la coloration et/ou une modification de la pièce.

ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application

Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 2 : Prise de commande

2.1 : Validation de commande

Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis.

Le devis précisera les références des marchandises et/ou services commandées, leur nature, leur quantité, délai de livraison et modalités de paiement.

2.2 : Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à Fanny Catton sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, Fanny Catton ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus

2.3 : Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à Fanny Catton, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Fanny Catton pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 : Livraison

3.1 : Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, et/ou les services réalisés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de Fanny Catton, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.2 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par Fanny Catton.

Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

3.3 : Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues et/ou sur lesquelles un service de transformation a été réalisé par Fanny Catton s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

3.4 : Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur, dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit.

ARTICLE 4 : Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre Fanny Catton et le client.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre Fanny Catton, soit :

• l’établissement d’un avoir au profit du client
• le remplacement des marchandises
• le remboursement de ladite somme.

ARTICLE 5 : Tarifs

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.

Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs en vigueur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.

Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

ARTICLE 6 : Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

Pour les tenues de mariée sur mesure, le paiement s’effectuera en trois fois. Le premier acompte, représentant le tiers du total facturé, devra être versé suite au premier rendez-vous de prise de mesures. Le travail sur le vêtement ne débutera que lorsque le paiement sera encaissé. Le deuxième acompte, représentant un tiers de la facture totale, sera versé après essai de la toile du vêtement et avant la fabrication de la robe. La coupe et fabrication du vêtement débutera lorsque le deuxième paiement sera encaissé. Le dernier acompte sera payé lors du dernier essayage, avant que le client ne reparte avec le vêtement.

ARTICLE 7 : Paiement

7.1 : Modalités

Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du GEAI/3969
• Par virement bancaire ou postal stipulant le N° de facture

7.2 : Retard de paiement

Le défaut ou retard de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Fanny Catton.

En outre, Fanny Catton se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

Fanny Catton se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Fanny Catton pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Fanny Catton et les acomptes déjà versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

ARTICLE  9 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Fanny Catton.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 10 : Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Fanny Catton ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 11 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.